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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

CGU / CGV — Plateforme VeryCar · Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme VeryCar (ci-après « la Plateforme »), accessible via l'application mobile. La Plateforme est un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant faire inspecter un véhicule avant achat (ci-après « Acheteurs ») et des mécaniciens indépendants qualifiés (ci-après « Mécaniciens ») proposant des prestations d'inspection de véhicules d'occasion. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 2 — Définitions

  • Acheteur : toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité d'acheteur, souhaitant faire réaliser une inspection de véhicule avant un achat potentiel.
  • Mécanicien : tout professionnel indépendant de la mécanique automobile inscrit sur la Plateforme, proposant ses services d'inspection de véhicules.
  • Inspection : prestation de vérification technique d'un véhicule réalisée par un Mécanicien à la demande d'un Acheteur, donnant lieu à un rapport détaillé.
  • Réservation : acte par lequel un Acheteur réserve un créneau d'inspection auprès d'un Mécanicien via la Plateforme, comprenant le paiement de la prestation.
  • Plateforme : l'ensemble des services et fonctionnalités accessibles via l'application mobile VeryCar, permettant la mise en relation, la réservation, le paiement et le suivi des inspections.

Article 3 — Inscription

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à la création d'un compte utilisateur. L'inscription requiert la fourniture d'une adresse email valide, qui sera vérifiée par l'envoi d'un code de confirmation. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du service. Toute information inexacte, incomplète ou obsolète pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement VeryCar à l'adresse contact@verycar.fr.

Article 4 — Description des services

La Plateforme VeryCar permet aux Acheteurs de réserver une inspection de véhicule d'occasion auprès d'un Mécanicien indépendant avant l'achat du véhicule. L'inspection comprend un examen visuel et technique du véhicule, incluant notamment la vérification de l'état général de la carrosserie, du moteur, des freins, de la suspension, des fluides, de l'électricité et un essai de conduite. Si le Mécanicien dispose d'un outil de diagnostic OBD et que l'Acheteur en a fait la demande, un diagnostic électronique pourra également être réalisé. À l'issue de l'inspection, le Mécanicien établit un rapport détaillé accessible depuis l'application, incluant son avis professionnel et une recommandation (acheter, négocier ou éviter).

Article 5 — Réservation et paiement

La réservation d'une inspection s'effectue via la Plateforme selon les étapes suivantes :

  1. L'Acheteur recherche un Mécanicien disponible dans la zone souhaitée.
  2. L'Acheteur sélectionne un créneau disponible et renseigne les informations du véhicule à inspecter.
  3. L'Acheteur procède au paiement en ligne sécurisé via Stripe.
  4. Le Mécanicien reçoit la demande et peut l'accepter ou la refuser.
  5. Si le Mécanicien accepte, la réservation est confirmée et les deux parties reçoivent une notification.

Le prix de la prestation comprend un tarif de base et d'éventuels frais de déplacement si le lieu de rendez-vous se situe au-delà de la zone gratuite du Mécanicien. Le montant total est affiché avant la confirmation de la réservation. Le paiement est traité par Stripe de manière sécurisée. Les fonds sont retenus par VeryCar jusqu'à la validation de l'inspection par l'Acheteur, puis reversés au Mécanicien après déduction de la commission de la Plateforme.

Les conditions d'annulation sont décrites à l'article 7 des présentes CGU/CGV.

Article 6 — Déroulement de l'inspection

Le jour de l'inspection, l'Acheteur procède au check-in via l'application pour confirmer que le Mécanicien est présent sur le lieu de rendez-vous. Un code de vérification à 4 chiffres est alors généré et communiqué à l'Acheteur, qui le transmet au Mécanicien. Le Mécanicien saisit ce code dans l'application pour démarrer l'inspection. À l'issue de l'inspection, le Mécanicien effectue le check-out en remplissant le rapport d'inspection. Un rapport PDF est généré automatiquement et rendu accessible à l'Acheteur. L'Acheteur valide ensuite l'inspection depuis l'application. En cas de problème (absence du mécanicien, informations incorrectes, comportement inapproprié), l'Acheteur peut ouvrir un litige conformément à l'article 8.

Article 7 — Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement sont les suivantes :

  • Plus de 24 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral (100 %) du montant payé.
  • Entre 2 et 24 heures avant le rendez-vous : remboursement de 50 % du montant payé.
  • Moins de 2 heures avant le rendez-vous : aucun remboursement (0 %).
  • Annulation par le Mécanicien : remboursement intégral (100 %) du montant payé à l'Acheteur, quelle que soit la date d'annulation.

Article 8 — Litiges

En cas de litige survenant lors ou à l'issue d'une inspection, l'Acheteur peut signaler un problème via le système de litige intégré à l'application. Les motifs de litige incluent notamment : l'absence du Mécanicien (no-show), des informations erronées, un comportement inapproprié ou tout autre motif justifié. VeryCar examinera chaque litige au cas par cas et pourra, à sa discrétion, procéder à un remboursement total ou partiel. En cas de désaccord persistant, les parties sont invitées à recourir à une médiation amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par VeryCar.

Article 9 — Responsabilité

VeryCar agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Acheteurs et les Mécaniciens. À ce titre, VeryCar n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'Acheteur et le Mécanicien. VeryCar ne saurait être tenu responsable de la qualité des inspections réalisées par les Mécaniciens, de l'exactitude des rapports d'inspection, ni de toute décision d'achat prise par l'Acheteur sur la base du rapport. Les Mécaniciens exercent leur activité de manière indépendante et sont seuls responsables de leurs prestations.

Article 10 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information détaillée, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme VeryCar (textes, images, logos, icônes, logiciels, base de données, structure, design) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de VeryCar SAS. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 12 — Modification des CGU

VeryCar se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

À cet effet, VeryCar adhère au service du médiateur suivant :

  • Médiateur : en cours de désignation (sera communiqué dès validation)
  • En attendant, contactez-nous à contact@verycar.fr

Le consommateur peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr